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Règlement en ligne des litiges
Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ se trouve. Vous trouverez notre adresse électronique ci-dessus. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à la procédure de règlement des litiges.

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